HYDROGÉOLOGIE

ARDEIA Environnement réalise des études hydrogéologiques pour :

  • Les projets pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux souterraines :

-  Station de traitement des eaux usées,

-  Assainissement autonome,

-  Activité industrielle ou à risque,

-  Cimetière.

  •  Les activités entrainant des rejets vers le sous-sol,
  •  La détermination des aires d’alimentation des captages d’eau potable,
  •  La recherche de ressource d’eau souterraine.

Périmètre de protection des captages d’eau potable

 

Du point de vue législatif, la mise en place des périmètres de protection s’inscrit dans le cadre des articles L.1321-2, et R13-21-1 à R1321-36 du Code de la Santé Publique. Il y est fait obligation de déterminer autour du point de prélèvement, des périmètres de protection (périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée) sur lesquels s’appliquent des servitudes, des interdictions et des réglementations spécifiques.

 

Nos études sont menées dans le respect des textes réglementaires et des guides méthodologiques :

 

  • Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.
  • Circulaire no DGS/EA4/2007259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.
  • Article L.1321-2 du code de la santé publique (relatif au principe des périmètres de protection).
  • L’article L. 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’Eau) soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’opérations selon leurs caractéristiques ; L’article L. 214-6 du code de l’environnement relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration/autorisation de prélèvement d’eau.

 

Dans le cadre de la procédure « périmètre de protection » ARDEIA Environnement réalise les études techniques et administratives aboutissant à la déclaration d’utilité publique.

 

Étude technique préalable à la visite de l’Hydrogéologue agréé :

 

Elle synthétise l’ensemble des données techniques et administratives nécessaires à l’hydrogéologue agréé pour la détermination des périmètres de protection.

  • Description de la collectivité : présentation, historique, population desservie, nombre d'abonnés, besoins en eau actuels et futurs;
  • Description des ouvrages: ouvrage de captage, débits pompés, distribués, traitement de l'eau, description du réseau de distribution;
  • Qualité de l'eau : étude des analyses d’eau effectuées sur les 5 dernières années;
  • Étude du contexte hydrogéologique, hydrologique et pédologique du secteur, définition de l’air d’alimentation du captage et de sa vulnérabilité;
  • Inventaire et hiérarchisation des risques de pollution.

 

Dossier pour phase administrative

 

ARDEIA Environnement réalise des dossiers d’enquête publique qui sont constitués des pièces administratives nécessaires à la mise en place des périmètres de protection et aux différentes demandes de déclaration et d’autorisation.

 

Le contenu des pièces administratives réalisées est conforme aux textes réglementaires. Le dossier complet comprend :

 

  • La demande d’autorisation des captages pour la production d’eau destinée à la consommation humaine en application des articles R.1321-1 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique (conformément aux arrêtés du 11 janvier 2007 et du 20 juin 2007).
  • Le dossier pour la mise en place des périmètres de protection au titre des article L.1321-2 du code de la santé publique (Périmètre de protection), et L.1321-3 (indemnisation des propriétaires ou exploitants).
  • La demande d’autorisation/déclaration pour le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et les installations de captage d’eau conforme à l’article L. 214-6 du code de l’environnement.
  • L’enquête parcellaire conforme aux articles L.11-8, L.11-9 et R.11-19 à R.11-31 du Code de l’Expropriation.
  • L’enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique conforme aux articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 à R.11-14, R.11-15 à R.11-18 du Code de l’Expropriation et à l’article L.215-13 du Code de l’Environnement.

 

Demande de devis